Dans la nuit du mercredi au jeudi 19 mars, les députés ont voté la suppression du délai obligatoire de réflexion lors de la procédure d’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce projet a pour objectif de supprimer les « sept jours de réflexion obligatoires » entre le premier et le second rendez-vous d’une femme avec son médecin pour pratiquer l’IVG. Cet amendement a donc été accepté au contraire de celui visant à supprimer la clause de conscience pour les médecins, qui a été retiré.
Il est vrai que l’avortement est un droit fondamental pour les libertés des femmes. En effet, selon L’ined, 222.500 IVG ont été pratiquées en 2010 en France. Mais quarante ans après la loi Veil (1975), la loi sur l’avortement fait encore débat en France. La commission des affaires sociales et la délégation aux droits des femmes souhaitent pour sa part «améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse».
Selon Catherine Coutelle, députée PS et présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale «L’IVG est un droit fondamental qui ne doit pas être entravé par des freins», comme actuellement le délais de sept jours obligatoire avant l’intervention.
Outre le fait de vouloir faciliter cet acte médical, c’est la notion d’obligation portée par ce délai qui est critiquée. Toujours selon Catherine Coutelle « se voir imposer un délai de réflexion » est extrêmement infantilisant pour les femmes.
Pourtant cette décision n’a pas été soutenue par la ministre de la santé, Marisol Touraine, qui a déclaré « Je ne suis pas certaine que ce soit par la suppression de ce délai que nous fassions progresser l’accès au droit ».
Bien entendu, la mise en place de cette suppression du délai de réflexion déchaîne les passions auprès des divers acteurs politiques de l’opposition dont l’UMP ou encore le parti Chrétien Démocrate.
Catherine Coutelle avait proposé un second amendement : la suppression de la « clause de conscience » pour les médecins ne souhaitant pas pratiquer l’IVG.
Cette clause autorise les professionnels de santé à refuser de pratiquer ou de concourir à cet acte médical qui, bien qu’autorisé par la loi, serait contraire à leurs convictions éthiques ou religieuses ou impliquerait selon eux des conséquences graves en terme de santé pour la patiente.
Mais Santé Marisol Touraine a émis «un avis résolument défavorable» à cet amendement, jugeant qu’il ne fallait pas «ranimer de débat éminemment symbolique dans un contexte de tensions sur un certain nombre de sujets de société».
À la suite de cette réaction, Catherine Coutelle a accepté de retirer son amendement.
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