Selon la répression des fraudes, près de 62 % des établissements spécialisés dans la vente de produits reconditionnés sont coupables d’un manque d’informations pour permettre au consommateur de distinguer des produits remis en bon état de simples biens d’occasion.
Les vendeurs de smartphones ou de tablettes reconditionnés ne respectent pas toujours les règles en matière d’information des consommateurs, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a enquêté sur le sujet en 2020 et 2021 et qui a publié ses conclusions lundi 7 mars.
« L’utilisation du terme “reconditionné” induit que les fonctionnalités de l’appareil ont été testées et que celui-ci a été si besoin remis en état », explique la DGCCRF, qui a enquêté auprès de 84 magasins et sites de vente en ligne et constaté des anomalies « plus ou moins importantes » dans 62 % des établissements contrôlés. Parmi ces anomalies, selon l’instance : l’insuffisance de justification des vérifications et des tests effectués, qui permettraient de distinguer les produits reconditionnés des simples biens d’occasion.
En outre, l’information « précontractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés » est parfois insuffisante. Le code de la consommation impose aux professionnels de délivrer préalablement à la vente au consommateur des informations portant sur les caractéristiques essentielles du bien, et non pas uniquement des informations sommaires comme « très bon état » ou « parfait état ».
Dernier point saillant de cette enquête réalisée « avant tout à visée exploratoire » : l’information en matière de garantie légale est souvent inexacte, absente ou parfois même trompeuse, note la DGCCRF. La durée de garantie légale de conformité est ainsi de deux ans pour les produits d’occasion comme pour les produits neufs.
« L’information fournie était souvent de nature à créer une confusion entre la garantie légale, obligatoire et gratuite, et la garantie commerciale, souvent payante », note encore la DGCCRF, qui a délivré à la suite de cette enquête vingt-sept injonctions administratives et vingt-six avertissements.